Conditions générales de vente et de navigation du site internet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de SASU Ingrid Meucci Photo, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est établi 154 Rue de Rome, Bureau 3, à 13006 Marseille, Siret n° 912 153 699 00018, représentée par sa présidente, Madame Ingrid MEUCCI, domiciliée en cette qualité audit siège, ci-après “La Photogrape”.

Les CGV/CGU s’appliquent également à toute navigation sur le site https://ingrid-meucci.photo.

Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://ingrid-meucci.photo est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

A. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS

La Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers.

Celles-ci feront l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties. D’autres sont exclusivement réglées par les présentes CGV.

Les prestations qui seront encadrées par un contrat plus complet

La Photographe propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :

Familles, dans le cadre de l’une des formules préétablies ou sur base d’un devis personnalisé
Photographies aquatiques en présence et sous la supervision d’un MNS diplômé.

Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, la Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients ainsi qu’à la sécurité lors des séances de prises de vues aquatiques.

Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.

Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent la réservation de la date dans l’agenda de la Photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « G » ci-après).

B. LOCATION DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES

Une partie des photographies présentées sur le Site, à l’exception des photos à caractère familial, peuvent faire l’objet de location sous la forme de tirages. L’Internaute intéressé par ce service est invité à prendre contact avec la Photographe. La possibilité de louer un tirage dépend, en amont, de l’autorisation de droit à l’image qui a été accordée par la personne représentée sur la photographie lorsque celle-ci est reconnaissable.

Si le tirage proposé par l’Internaute n’est pas disponible à la location, la Photographe proposera une autre photo du même genre.

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, préparés sur l’un des supports proposés par le Photographe (papier Fine Art, Dibond avec ou sans encadrement, caisse américaine). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

L’Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l’œuvre et les éventuelles options proposées. Un contrat de location sera ensuite soumis au Locataire, qu’il intervienne dans un cadre privé ou dans un cadre professionnel. Aucun tirage ne sera réalisé en vue de la location préalablement à la signature du contrat. La durée de la location ainsi que le prix du loyer seront réglés par contrat.

L’Internaute est dès à présent informé que la location d’une œuvre sur un support matérialisé, quel qu’il soit, ne confère en tant que telle aucun droit de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, la location d’une œuvre ne permet JAMAIS de la reproduire à quelque fin que ce soit.

Le tirage des œuvres est confié par la Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle de la Photographe, à chacun des tirages.

C. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

D. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

E. PRIX

Tous les prix communiqués dans les offres, devis et contrats s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros.

F. PAIEMENT

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.

Par contre, certains paiements peuvent se réaliser via le compte de la Photographe sur la plateforme Fotostudio. Toutes les informations seront transmises par la Photographe à l’Internaute au moment de la signature du contrat.

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements pourront aussi être effectués par chèque ou virement.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

G. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Clients professionnels

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Dès lors, toute commande de photographies (notamment en location) passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

Toute commande passée à la Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

SASU Ingrid MEUCCI
154 Route de Rome – Bureau 3
13006 MARSEILLE

ou un mail à l’adresse hello@ingrid-meucci.photo

Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

2. Clients particuliers

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

SASU Ingrid MEUCCI
154 Route de Rome – Bureau 3
13006 MARSEILLE

ou un mail à l’adresse hello@ingrid-meucci.photo

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une location de tirage, le Locataire supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est retournée à la Photographe endommagée à quelque titre que ce soit. Dans cette hypothèse la responsabilité du Locataire pourra également être engagée à concurrence du prix nécessaire pour la réparation du tirage ou, lorsque celle-ci n’est pas possible, à concurrence du prix de réalisation d’un tirage identique (même support, même format) sur devis du prestataire habituel de la Photographe.

H. ASSURANCE

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

I. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

J. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :

2. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

La Photographe s’engage à :

Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à hello@ingrid-meucci.photo.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

K. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’elle souscrite à un service de médiation de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

L. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe.